par En 1985, la « Loi Montagne » était le premier cadre législatif réellement pensé pour les territoires de montagne. Elle avait pour vocation d’encadrer le développement de l’économie de montagne, tout en favorisant la protection de ce fragile environnement.
En 2016, un nouveau cadre est venu mettre à jour ces bases en partie dépassées. Il était le fruit de près de 2 ans de travail et de concertations. Promulguée en 2017, que change vraiment cette loi ? Pas grand-chose disent certains… Détails un an après.
Un peu de souplesse côté urbanisme
Tout projet d’ampleur en montagne doit passer par la procédure des Unités Touristiques Nouvelles (UTN). Une procédure lourde qui complique le développement des stations. Ce système est allégé notamment en laissant une marge de manœuvre plus importante au local pour les projets les plus modestes. Certaines extensions passeront également sous les radars.
Autre détail concernant les domaines skiables : toute remontée mécanique non utilisée depuis 5 ans sera désormais, sous la houlette du préfet de département, mise à l’arrêt définitif.
Le décret précisant ces aspects est paru mi-2017. Ainsi les extensions de domaines skiables inférieures à 100 hectares ont désormais un process spécifique allégé (UTN locale).
Le statut des saisonniers
Pierre angulaire de l’économie touristique de montagne, les saisonniers voient leur cas pris en compte par cette nouvelle loi. La prise en charge mutualisée de leur protection sociale, de même qu’un effort institutionnalisé pour améliorer les problèmes d’hébergement des saisonniers. Il sera notamment possible d’utiliser certains logements meublés vacants pour les sous-louer à des personnels saisonniers.
Le maintien des services publics
Grace à cette loi, les médecins à la retraite pourront continuer à exercer dans les zones de désert médical. Ils auront alors droit à une exonération partielle de leurs cotisations sociales. La carte scolaire de son côté devrait davantage prendre en compte les spécificités du milieu montagnard avant d’entériner des fermetures de classes. Notamment, tout ce qui est lié à l’isolement, aux conditions d’accès et aux temps de transports scolaires. Les effectifs pris en compte pour ouvrir ou fermer une classe devront désormais intégrer les enfants de saisonniers présents qu’une partie de l’année.
A la promulgation de la loi, les élus locaux avaient regretté que certaines idées ne soient pas restées dans la version finale de la loi. Comme l’obligation faite aux opérateurs de téléphonie mobile de mutualiser leurs efforts pour couvrir les « zones blanches ».
Illustration : Assemblée Nationale © Richard Ying et Tangui Morlier
